En colocation, chacun a droit à sa propre quittance.

Une quittance par colocataire, et pas une pour tous

C'est la règle qui surprend le plus de bailleurs, et celle qu'on enfreint le plus souvent par commodité. Voici pourquoi elle s'impose, et ce qu'il faut écrire sur chaque document selon la forme de votre bail.

La règle, et d'où elle vient

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre le droit à une quittance à « le locataire qui en fait la demande ». En colocation, chaque colocataire est un locataire : chacun peut donc exiger la sienne, et vous devez la lui remettre.

Ce qui est exclu, c'est la solution de facilité : remettre une quittance globale à l'un d'eux en laissant les autres se débrouiller pour la décomposer entre eux. Un colocataire qui doit justifier de ses paiements devant la CAF, une banque ou une préfecture ne peut rien faire d'un document au nom de quelqu'un d'autre.

La colocation elle-même est définie par l'article 8-1 de la même loi, qui prévoit d'emblée les deux formes possibles :

« La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. »

Contrat unique ou contrats multiples : c'est de cette distinction que dépend tout le reste.

Baux individuels : le cas simple

Chaque colocataire a signé son propre contrat, avec son propre loyer, souvent pour une chambre déterminée. Il n'y a pas de solidarité entre eux : chacun ne répond que de sa part.

La quittance suit exactement la même logique : un document par colocataire, à son nom, portant le loyer et les charges de son bail. C'est une location classique, répétée autant de fois qu'il y a de contrats — rien de particulier à faire, sinon le faire plusieurs fois.

Bail unique : ce qu'il faut faire figurer

Tous les colocataires ont signé le même contrat, pour un loyer global, généralement assorti d'une clause de solidarité. C'est là que la question devient épineuse : faut-il indiquer le loyer total, ou la part de chacun ?

La loi ne le dit pas. L'article 21 impose le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; il ne dit rien de la répartition entre colocataires. C'est un vide que les modèles disponibles comblent chacun à leur façon, souvent sans le signaler.

En pratique, la seule réponse qui produise un document utilisable consiste à faire figurer les deux :

1. Le loyer et les charges du logement, tels qu'ils figurent au bail — c'est le cadre.
2. La part effectivement versée par ce colocataire pour la période — c'est ce que le document atteste le concernant.

La raison est simple : c'est cette ventilation que réclament la CAF pour une aide au logement, une banque pour un dossier de prêt, ou une préfecture pour un renouvellement de titre de séjour. Une quittance qui n'affiche que le total du logement oblige son porteur à expliquer, pièces à l'appui, ce qu'il a personnellement payé — et c'est précisément ce qu'une quittance est censée éviter.

Si un colocataire paie pour les autres

Cas fréquent : un seul vire la totalité du loyer, les autres le remboursent de leur côté. Que met-on sur les quittances ?

La quittance atteste d'un paiement, pas d'une répartition. Celui qui a versé la totalité reçoit une quittance pour la somme qu'il a réellement payée. Les arrangements entre colocataires ne vous regardent pas et n'ont pas à figurer sur le document — vous ne pouvez d'ailleurs pas les attester, puisque vous ne les constatez pas.

Attention en revanche au cas inverse : si la somme reçue est inférieure au loyer dû pour la période, ce n'est pas une quittance qu'il faut établir mais un reçu de paiement partiel. La règle vaut en colocation comme ailleurs.

Un colocataire s'en va

Les quittances déjà émises restent valables : elles attestent de paiements passés, que le départ ne remet pas en cause. Vous cessez simplement d'en établir à son nom à compter de la date d'effet de son congé.

Un point mérite l'attention, parce qu'il se règle mal après coup : la solidarité ne s'éteint pas au départ.

« La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. »

Autrement dit : soit un remplaçant entre au bail et la solidarité du partant cesse aussitôt, soit elle court encore six mois. Vos quittances et vos reçus sont, pendant cette période, la trace datée de ce qui a été payé et par qui.

Le vrai problème : le nombre

Rien de ce qui précède n'est compliqué. Ce qui l'est, c'est le volume. Quatre colocataires, c'est quarante-huit documents par an pour un seul logement — quarante-huit fois les mêmes noms, la même adresse, les mêmes montants à retaper, avec à chaque fois une occasion de se tromper de période ou de part.

Le générateur de quittance de loyer traite un document à la fois : pour une colocation, vous l'utilisez autant de fois qu'il y a de colocataires, en changeant le nom et le montant. C'est gratuit et sans inscription, mais c'est répétitif.

C'est exactement le cas d'usage pour lequel l'application existe : les colocataires sont enregistrés une fois, rattachés à la location, et leurs quittances se génèrent ensemble chaque mois.

Questions fréquentes